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La TVA est un impôt injuste
Au contraire il peut être modulé en fonction du bien ou service acheté.
La TVA est payée par les consommateurs
Les cotisations sociales aussi puisque les ressources pour les payer sont fournies par les ventes des entreprises. Seule
exception : les cotisations des agents de l’État qui sont payées par les contribuables.
La TVA est inflationniste
Non puisqu’il s’agit d’un transfert de prélèvements ; on peut même montrer que c’est l’inverse pour un pays fortement
exportateur.
C’est un mécanisme protectionniste
Il s’agit en effet de tempérer les effets de la concurrence internationale en n’alourdissant pas les prix de revient de nos
exportateurs sans sacrifier notre modèle social. Mais c’est un mécanisme beaucoup plus simple que les droits de douane et
les quota. Au plan commercial, il se rapproche d’une dévaluation sans avoir d’effets sur les marchés financiers.
La France ne peut prendre cette mesure seule au sein de l’Europe(1)
Les mécanismes de financement des dépenses sociales sont laissés à la décision des états. Par ailleurs les avantages de la
TVA sociale sont tels que les autres pays suivraient notre initiative.
Les syndicats français sont attachés aux prélèvement fonction des revenus du travail et aux mécanismes
"bismarckiens" qu’ils contrôlent mieux
L’introduction de la CSG a déjà permis de forcer ce dogme ; en quoi le contrôle du parlement serait-il moins démocratique
que celui des syndicats ?
C’est un nouvel impôt ; il va alourdir encore l’administration française
La TVA est un mécanisme simple ; il est facile à administrer. Ce nouvel impôt peut permettre surtout, après une éventuelle
période de transition, de supprimer plusieurs prélèvements obligatoires (les charges sociales) Cette substitution va favoriser
certains secteurs et en défavoriser d’autres. Il est souhaitable que les secteurs qui bénéficient le plus de l’importation d’une
main d’œuvre à bas prix soient défavorisés par rapport aux autres.
Sa mise en place serait un très gros chantier pour les entreprises concernées
La mise en œuvre pratique sera bien sûr un long chantier dont l’effet sera irréversible ; elle devra donc être bien étudiée, sur
le plan économique (modèle économique sûr) et sur le plan de la gestion du changement.
Cette substitution va favoriser certains secteurs et en défavoriser d’autres
Non, à l’exception des strictes entreprises de négoce à l’importation. En effet toutes les entreprises paient en cascade les
charges sociales de leurs fournisseurs de sorte qu’on ne craint aucun transfert sectoriel, hormis ceux qui auront été créés
volontairement par la modulation des taux (exemple du taux de TVA pour la restauration).
(1) Rappelons que la TVA sociale étant un prélèvement social peut être mise en place sans contrainte juridique européenne. On sait depuis le 27 novembre 1987, grâce à la Cour de Justice des Communautés Européennes de Luxembourg, qu’une taxe, dès lors qu’elle a pour objet de financer un organisme social, échappe aux interdictions de la 6ème directive qui précise en son article 33 qu’après l’adoption de la TVA, “les droits et taxes ayant le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires” sont interdits.
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